Informations légales concernant l’achat de propriétés résidentielles à l’île Maurice
(Matala Lifestyle Estate and Spa)

L’espace résidentiel de ce développement occupe 15.6 hectares de terre situés dans la vallée menant à Black River Georges (les gorges de la Rivière Noire) et servant d’entrée aux Parcs Nationaux sur la côte ouest de Maurice.

Le Matala Lifestyle Estate & Spa est constitué de 52 villas avec une infrastructure comprenant des routes et des services et autres facilités collectives, toutes soumises aux termes et aux conditions et gouvernées par le « Home owners Association ».

Tous les propriétaires de villas pourront bénéficier d’un accès complet au spa et au pavillon.

Tous les propriétaires de villas auront un accès illimité aux bateaux de plaisance Matala et au parcours de golf de 18-trous.

Critères d’éligibilité pour l’acquisition d’une propriété résidentielle

Les personnes suivantes peuvent acheter une propriété résidentielle d’une compagnie IRS :

• Un non-citoyen de Maurice
• Un citoyen de Maurice
• Une compagnie enregistrée comme compagnie étrangère sous le Companies Act 2001
• Une compagnie incorporée sous le Companies Act 2001
• Une société où l’acte de formation est déposé au Registrar of Companies
• Un trust ou les services de curatelle sont fournis par un administrateur qualifié ayant une licence délivrée par le Financial Services Commission

Notice:Une entreprise mondiale qualifiée, définie sous le Financial Services Act 2007 comme possédant une Entreprise Mondiale, ne peut faire l’acquisition d’une propriété sous le projet IRS.

Procédure de sélection

La Compagnie IRS procédera, à travers une banque respectable, à un exercice assidu pour toutes les demandes reçues, avec soumission préalable au Board of Investment. La banque de la Compagnie IRS procédera à un exercice « Know your Client » (KYC) et ouvrira un compte bancaire pour le client, appelé le « Escrow Account ».

Réservation de votre villa

Pour réserver votre villa, l’acheteur (vous) et le vendeur (Matala Properties Limited) font un (CRP) « Preliminary Reservation Contract » (un contrat de réservation préliminaire) avant de signer l’Acte de Vente où le vendeur fait un dépôt équivalent à 5% du prix d’achat affiché sur l’Acte de Vente avec un dépositaire officiel indépendant.

Cela garantit votre réservation et votre choix de villa jusqu’à ce que votre certificat d’achat vous soit délivré par les Autorités Mauriciennes.

En cas de non-autorisation d’achat par les Autorités Mauriciennes, le dépôt fiduciaire de 5% vous sera rendu à ce moment-là.

L’achat de votre villa

Quand les Autorités Mauriciennes vous délivrent l’accord pour l’achat de votre villa, le CRP est remplacé par un Acte de Vente et le Promoteur fournit à l’acheteur, une Bank Completion Guarantee (garantie d’exécution de la banque) avec le titre de propriété de votre terrain qui est enregistré par un notaire au nom de l’acheteur.

Les échéances

Conformément au Code Civil Mauricien, article 1601-30, il faut s’acquitter du paiement du prix indiqué sur votre Acte de Vente à l’aboutissement de certaines phases dans le processus de construction.

• 30% à la signature de l’Acte de Vente où le titre du terrain est enregistré au nom de l’acheteur : (ceci inclut le remboursement des 5% de dépôt fiduciaire) avec la taxe sur virement de 5%, et les droits d’enregistrement de 70,000 USD.
• 5% à l’achèvement des fondations de la villa.
• 35% à l’achèvement du toit et l’emmurement de la villa.
• 25% à la finition de la villa selon les conditions de l’Acte de Vente.
• 5% quand la villa est mise à la disposition de l’acheteur.

Les taxes

Les droits d’enregistrement (taxe IRS)

Le droit d’enregistrement de 70,000 USD ou les 5% du prix d’achat, selon le taux le plus élevé, est payable par l’acheteur à l’achat d’une villa IRS. (Ceci est inclus dans la valeur des ventes brutes indiquée dans les tarifs) Le vendeur paiera cette somme au nom de l’acheteur en puisant dans la somme acquittée pour le prix de la villa.

La taxe sur virement

La taxe sur virement équivalente à 5% du prix d’achat sur l’Acte de Vente est payable par le vendeur (Matala Properties Limited.) à la vente d’une villa IRS, et est récupérée par l’acheteur comme une partie de la valeur des ventes brutes indiquée dans les tarifs.

Les coûts légaux

Le Promoteur a nommé un notaire indépendant pour gérer le transfert des propriétés à un frais de 0.5% du prix d’achat de la villa, que l’acheteur paie directement au notaire. (Ce frais exclut la TVA de 15%)

Il y aura un frais additionnel s’élevant à environ 200 USD payable directement au notaire pour des frais de procédure.

La garantie d’achèvement

Le Promoteur doit fournir, comme le stipule la loi, une Bank Completion Guarantee (une garantie d’exécution de la banque) garantissant à l’acheteur que la construction de la villa sera entièrement complétée.

Le Promoteur est aussi redevable pour 10 ans des imperfections latentes auxquelles sont reliés les architectes, les entrepreneurs et autres personnes liées aux promoteurs par contrat de travail, suivant l’article 1792 et 2281 du Code Civil Mauricien à compter de la date à laquelle la villa est mise à la disposition de l’acheteur.

Notice importante

Il n’y a pas de taxe de succession ou de taxe sur le gain de capital à l’île Maurice mais nous recommanderions à tous les acheteurs de chercher des avis professionnels sur la planification de la taxe, selon leur propre taxe de propriété respective avant d’acheter une villa à Maurice, pour ainsi minimiser le poids des taxes et des frais.

L’achat des villas sera sujet aux termes, points et conditions explicités sur l’Acte de Vente. Ce document ne constitue en rien une partie ou un formulaire de l’Acte de Vente. Toutes les images et les informations ne servent que d’illustrations et ne doivent pas être prises en compte comme un motif d’achat.